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LA TRADUCTION JURÉE (juridique)
Très souvent, les clients me contactent parce qu’ils ont besoin d’un « traducteur juré », pour pouvoir présenter à l'étranger des documents en langue étrangère, ou en italien si elles sont destinées au territoire national. Mais aussi souvent, ils ne savent pas de quoi il s’agit exactement.
Mettons les choses au point à propos de cet argument : qu’est-ce que c’est une traduction jurée?
Tout d’abord, il s’agit d’expliquer que, en Italie, il n’existe aucun registre officiel des traducteurs professionnels. La chambre de commerce accorde, pour tous les traducteurs ayant des compétences formatives et professionnelles attestées, la possibilité de s’inscrire au Rôle des Experts et Spécialisés, divisé en catégories et sous-catégories selon les différentes professions. Cette inscription est nécessaire et antécédente à l'accès au Registre des experts et des Conseillers Techniques d’Office (Albo dei Periti e dei CTU) du Tribunal de la juridiction où est résident le traducteur.
Il ne faut absolument pas confondre les titres, étant donné que dans le système juridique italien, le « traducteur juré » n’existe pas, mais ils existent des traducteurs spécialisés en traductions jurées.
Notamment, la traduction jurée est la procédure de certification et officialisation, par serment fait face à un Officier Ministériel du Tribunal responsable du service d’assermentation, du dossier contenant la traduction et le document original.
Le serment prêté par le traducteur garantit l’authenticité et la véracité de ce que traduit depuis le document source. Par cette procédure, le traducteur assume juridiquement la responsabilité civile et pénale.
« Traduction jurée » est un terme qui englobe trois différentes formes de certification légale du document traduit :
• ASSERMENTATION
• LÉGALISATION
• APOSTILLE
Dans cet article, nous parlerons exclusivement du premier point, successivement nous approfondirons les deux autres points.
Par l'assermentation, auprès du Tribunal, il est possible de jurer tous les documents traduits d’une langue étrangère à l’italien, et les documents traduits en langue étrangère destinés aux pays étrangers, mais qui sont adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Le traducteur se rend, pour le serment, auprès du Tribunal ordinaire ou auprès du Juge de Paix.
Il devra présenter un dossier composé de la suivante manière :
1. Traduction ;
2. Procès-verbal du serment ;
3. Document représentant l’original (autorisée copie de l’original)
Chaque Tribunal suit un propre ordre interne, en l’espèce nous prenons en considération du relatif au Tribunal de Tarente.
Le dossier devra être marqué à chaque 4 pages de la traduction, procès-verbal de serment inclus, par un timbre fiscal de 16,00€, par un timbre fiscal de 3,87€ sur le procès-verbal de serment, et par un de 0,68 € pour chaque pièce jointe « élaborée originale » (dessin, photographie).
Le traducteur, signant le procès-verbal, prendra charge sur sa propre personne la pleine responsabilité civile et pénale, relativement à la fidélité de l’originale.
L’Officier Ministériel, chargé de la procédure d’assermentation, avec l’imposition du cachet du Tribunal sur les timbres fiscaux, les signatures et entre les pages du dossier, il rend la traduction certifiée en vertu de la loi.
Réglementation relative : art. 5 R.D, 9 octobre 1922, n. 1366.
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